Refuges
Question de :
Mme Couderc Anne-Marie
- RPR
Mme Anne-Marie Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation eminemment critique dans laquelle se trouvent les refuges des associations de protection des animaux du fait de la surpopulation canine et feline, liee en particulier au developpement de l'elevage et du commerce clandestin des animaux. Elle souhaite que des moyens efficaces soient mis en oeuvre pour assurer le respect des dispositions de la loi du 27 janvier 1988 et pour favoriser l'ouvertrure, aux personnes de faibles ressources, de centres de sterilisation gratuite des animaux afin que, dans l'avenir, l'euthanasie, contraire a la mission des refuges, ne soit plus l'issue fatale reservee aux animaux recueillis.
Auteur : Mme Couderc Anne-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994