Quotas de production
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la repartition des references laitieres pour les regions Midi-Pyrenees et Aquitaine. Compte tenu de l'application de regles de gestion des quotas prejudiciables a une region dynamique en matiere de restructuration, les departements du Sud-Ouest risquent de ne pas etre en mesure de couvrir localement les engagements pris par les commissions mixtes departementales a l'egard des demandes prioritaires anterieures a 1988. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour prendre en compte les besoins des demandes prioritaires de la campagne 1993-1994.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 1er août 1994