Question écrite n° 6293 :
Montant

10e Législature

Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations d'ordre budgetaire que connaissent nombre de familles francaises defavorisees et qui beneficient de la perception d'allocations familliales. Il apparait que la mise en oeuvre de certaines mesures soit necessaires, et ce sous des delais relativement reduits, afin d'enrayer la baisse du pouvoir d'achat des familles interessees. l'article L. 551-1 du code de la securite sociale fixe les termes de la revalorisation de la base mensuelle de ces prestations socialles. Celle-ci devant etre reajustees deux fois par an il lui demande d'etudier la possibilite de faire proceder a cette revalorisation, pour application au 1er octobre 1993, et ce dans un esprit de solidarite et d'amelioration de la condition de vie et de consommation des familles les plus demunies.

Données clés

Auteur : M. Colombani Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993

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