Question de : M. Didier Serge
- UDF

M. Serge Didier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de la protection de la seconde carriere des militaires reintegres dans le civil. Malgre les ameliorations apportees a compter du 1er mai 1993, un grand nombre de ceux-ci sont toujours soumis aux dispositions des arretes des 17 juillet et 17 aout 1992, du ministre du travail, approuvant la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC. Le montant de l'allocation de chomage, diminue d'une partie de la retraite militaire (50 p. 100 entre cinquante et cinquante-cinq ans et 75 p. 100 apres cinquante-cinq ans) peut etre symboliquement maintenu a 1 franc par jour. Cet etat de fait penalise uniquement les titulaires d'une pension de retraite militaire a titre viager en la considerant en fait comme un avantage vieillesse, alors qu'une majorite de militaires sont admis a faire valoir leurs droits a la retraite entre trente-cinq et quarante-cinq ans ; autorise un organisme prive (ASSEDIC) a ne pas servir les prestations normales a certains allocataires, tout en maintenant pour eux et leurs employeurs l'obligation de cotiser ; provoque un effet pervers en influencant les personnels militaires, candidats au depart anticipe, alors que la mutation des armes suppose l'incitation a ce depart. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation prejudiciable aux retraites occupant un emploi civil.