PEL
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les effets du decret numero 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement, qui limite la duree d'epargne a dix ans, avec effet retroactif, comprimant les droits a faible taux d'interet et penalisant les epargnants voulant un jour acceder a la propriete. Cette mesure parait susceptible de faire obstacle a l'indispensable relance du secteur du batiment dans notre pays. Il lui demande d'abroger purement et simplement ce texte ou, a tout le moins, d'en exclure la retroactivite et d'accorder aux epargnants une franchise ou periode transitoire avant application du decret.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993