Question de : M. Soulage Daniel
- UDF

M. Daniel Soulage attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la precarite juridique de l'exercice professionnel des chirurgiens-dentistes encadre par des textes conventionnels illegaux. Il est bien decevant pour l'immense majorite de ces praticiens liberaux que le Gouvernement actuel continue a enteriner, comme son predecesseur, une convention signee en janvier 1991 dans une illegalite telle que le tribunal administratif de Paris en prononca sur le champ l'annulation pour vice de procedure de l'enquete de representativite prealable a toute negociation conventionnelle. L'ensemble de cette honorable profession sait qu'un Gouvernement responsable et respectueux de notre etat de droit ne pourra plus avant aller a l'encontre d'un jugement administrattif. Il est donc urgent d'abroger l'actuelle convention et d'aboutir, dans une concertation legalement representative, a un cadre administratif debarrasse : de l'arrete du 3 novembre 1987 et de l'article L. 162-38 du code de securite sociale donnant tout pouvoir aux ministres de tutelle de fixer par avance les honoraires pendant et hors periodes conventionnelles. D'ou le blocage des honoraires qui perdure depuis plus de cinq ans ; du tarif d'autorite, prenant en otages les assures et reduisant, sous la menace, toute discussion. enfin, toujours dans ce cadre conventionnel a redefinir, la profession des chirgiens-dentistes a rappele sa disponibilite a negocier sur des honoraires et non sur les possibilites contributives des organismes assureurs, tout en souhaitant que les remboursements soient les plus convenables possible, tant ils sont a ameliorer en matiere de prothese notamment. Aussi, lui demande-t-il ses intentions a ce sujet.