Question écrite n° 6301 :
Artisans

10e Législature

Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet interroge M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur une question concernant la cession des licences de chauffeur de taxi. Certains chauffeurs de taxi, titulaires d'une licence, souhaiteraient pouvoir ceder leur autorisation d'exercer leur profession a un de leurs descendants directs. En consequence, il lui demande si cette eventualite de transmission d'une autorisation d'exploiter une licence a un descendant direct est possible dans son principe et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.

Données clés

Auteur : M. Rodet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxis

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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