Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Griotteray Alain
- UDF
La loi de 1948 sur la securite sociale etudiante en confie la gestion aux mutuelles etudiantes. Chaque etudiant a le choix entre une mutuelle nationale (la MNEF) et une mutuelle regionale. De tres profondes inegalites de traitement existent entre mutuelles : ainsi la MNEF a touche 340 francs par etudiant affilie en 1992 alors que les mutuelles regionales ont en moyenne touche 235 francs par etudiant affilie. Plusieurs deputes ont deja saisi le Gouvernement de ce probleme qui devait etre regle en septembre. Or le directeur de la CNAM (caisse nationale d'assurances maladies) ayant change, cette question reste en suspens. M. Alain Griotteray demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, comment elle compte faire disparaitre les inegalites qui deviennent souvent des injustices controlees.
Auteur : M. Griotteray Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993