Question écrite n° 6310 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des orthophonistes. Il constate que depuis cinq ans aucune augmentation tarifaire n'est intervenue en leur faveur et que, de plus, les recentes mesures prises dans le but de redresser les comptes sociaux font apparaitre une augmentation du ticket moderateur provoquant un remboursement de l'acte medical a hauteur de 60 p. 100 au lieu de 65 p. 100 precedemment. Cette profession voit donc s'eloigner d'elle une categorie de clientele peu aisee qui prefere s'orienter vers des structures medicales comme les centres medico-psychopedagogiques (CMPP) dont les prix pratiques sont plus eleves ce qui conduit la securite sociale a rembourser une somme plus importante que pour un meme acte chez un praticien liberal. Il existe de plus chez les jeunes orthophonistes recemment installes une propension a effectuer un maximum d'actes, ce qui peut se reveler negatif pour le patient ainsi que pour la profession. En consequence, il lui demande quand elle entend poursuivre les negociations conventionnelles qui prendront veritablement en compte l'evolution de la pratique et de l'activite des orthophonistes.

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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