Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sa position quant a l'indispensable et juste relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste. En effet, les credits ouverts pour 1993 au chapitre 47-22 du budget du ministere des affaires sociales consacre a la mutualite n'ont permis qu'une augmentation de 6 200 francs a 6 400 francs du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant (art. L. 321-9 du code de la mutualite. Il rappelle que la retraite mutualiste du combattant repond a une volonte nationale de reparation qui doit se perpetuer. Il lui demande quelle traduction cette solidarite pourra trouver dans le projet de loi de finances pour 1994 actuellement en preparation.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993