Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la decision du 11 juin 1993 portant refus d'agrement des avenants 177 et 178 de la convention collective UNAF du 16 novembre 1991. Ces avenants ont pour but de creer une nouvelle classification des emplois de la convention collective (avenant 177) et une classification specifique au personnel de direction (avenant 178). Ce refus d'agrement parait poser une difficulte notamment quant a l'application de l'article 18 de ladite convention collective. La decision du refus du 11 juin prise par delegation par le chef de service fait reference a l'insuffisance des credits ouverts sur l'article 50, chapitre 46-23 de la loi de finances initiale pour 1993. Il etait cependant precise que dans l'hypothese ou des marges supplementaires deviendraient disponibles sur ce meme article, le refus pourrait etre reconsidere. Il lui demande si un reexamen de ce refus est maintenant susceptible d'intervenir.