Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les debitants de boissons pour transmettre leur licence d'exploitation qui de ce fait, trop souvent, soit devient caduque, soit est rachetee in extremis par la commune. En effet, l'article L. 39, alinea 4, du code des debits de boissons dispose que « lorsqu'un debit de boissons a ete transfere en vertu du present article, il ne peut etre a nouveau transfere en dehors de la commune ». Un groupe de travail constitue lors de la derniere legislature au sein du comite interministeriel de lutte contre l'alcoolisme a propose a l'epoque de supprimer les termes de cet alinea visant l'interdiction en precisant toutefois que le transfert ne pourrait avoir lieu qu'au terme d'un delai de dix ans. Constatant le nombre croissant de demandes emanant de demandeurs d'emplois pour le rachat de licences de debits de boissons qui souhaitent s'installer dans d'autres communes, il lui demande si un groupe de travail poursuit l'elaboration de la reforme d'ensemble du code des debits de boissons et s'il envisage de supprimer les dispositions de l'article L. 39, alinea 4, sans pour autant retenir une condition de delai de dix ans.