Aide forfaitaire a l'autonomie
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'octroi de l'aide forfaitaire aux personnes handicapees vivant en autonomie. La perception de cette aide est en effet subordonnee a la perception prealable par le demandeur de l'allocation aux adultes handicapes (AAH). Or si celui-ci percoit une pension d'invalidite dont le montant est superieur a celui de l'AAH, il ne peut beneficier de cette prestation. Par extension, il ne peut donc percevoir l'aide forfaitaire aux personnes handicapees vivant en autonomie. Cette distorsion entraine regulierement des reclamations aupres des services des caisses d'allocations familiales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce dossier et les mesures qu'elle entend prendre pour regulariser cette situation.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993