Assurance veuvage
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inapplication de la loi du 27 janvier 1987 qui stipule que « les excedents du fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque veuvage ». Ce fonds etant tres largement excedentaire, il lui demande si, d'une part, il ne juge pas necessaire de reviser le systeme actuel afin de permettre l'application des dispositions legales precedemment enoncees ; et, d'autre part, s'il envisage d'utiliser l'excedent ainsi recupere pour donner suite aux demandes de la federation des associations de veuves civiles, chefs de famille, qui concernent notamment la modification de la loi du 17 juillet 1980 en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfant, la revalorisation de l'allocation ainsi que l'augmentation du plafond des ressources.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993