Quotient familial
Question de :
M. Labarrère André
- SOC
M. Andre Labarrere appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la determination du quotient familial a retenir pour le calcul de l'impot sur le revenu. L'administration fiscale reconnait que les contribuables beneficiaires de la carte d'invalidite au taux de 80 p. 100 et ceux ages de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte d'ancien combattant peuvent beneficier d'une demi-part supplementaire et de l'abattement correspondant lors du calcul de l'impot sur le revenu. Or un couple marie dont l'un des membres est invalide et l'autre ancien combattant ne peut cumuler ces demi-parts. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Labarrère André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994