Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent certains etudiants preparant le diplome superieur de notariat pour acceder au stage tel qu'il est organise par les dispositions du decret no 89-399 du 20 juin 1989. En effet, les personnes remplissant les conditions pour etre admises au stage eprouvent parfois de serieuses difficultes a trouver dans leur region une etude de notaire qui puisse les accueillir pour effectuer ce stage. Ce probleme avait deja fait l'objet d'une communication de la part du garde des sceaux lors du dernier congres annuel des notaires. Il semble que la situation ne se soit pas amelioree depuis lors, les postes de stage disponibles etant de plus en plus insuffisants par rapport au nombre croissant d'etudiants preparant le diplome superieur de notariat. Cette situation est particulierement preoccupante pour ces personnes qui, apres avoir le plus souvent suivi un cycle d'etudes de six annees, ne peuvent completer leur formation faute de trouver une place de stagiaire. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour resoudre ce probleme et permettre a ceux qui ont choisi la carriere de notaire de suivre leur formation dans les meilleures conditions.