Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes croissantes auxquelles doivent faire face nombre de nos concitoyens lorsque ceux-ci doivent proceder au reglement d'un impot sur une succession. Les termes de la loi no 68-695 du 31 juillet 1968 fixent a six mois le delai maximum imparti pour s'acquitter de cette dette a l'encontre du Tresor public. Tout depassement de cette liste fait encourir aux heritiers contrevenants l'obligation de payer des penalites de retard. Le marche des biens immobiliers connait depuis quelques annees une situation de deprime dans laquelle les conditions de negociation sont tout a fait differentes de celles qui existaient au moment ou le legislateur a adopte la loi du 31 juillet 1968. Le delai de six mois semble, aujourd'hui, etre des plus reduits si les heritiers, pour assainir leur dette, doivent proceder au prealable a la vente du bien sur le marche libre. S'ils entendent demeurer dans les limites edictees par la loi, ils seront souvent astreints a deprecier la valeur financiere de leur bien, se priveront par voie de consequence d'un droit legitime de choix entre plusieurs eventuels repreneurs qui seraient alors mis en concurrence. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun, dans un objectif d'equite, de prevoir un allongement du delai de paiement des droits de succession d'au minimum un trimestre, passant ainsi de six a neuf mois.