Aides
Question de :
M. Janquin Serge
- SOC
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions d'application de la PAC. En particulier, il lui demande de bien vouloir faire droit a la demande des agriculteurs tendant a fixer au 15 octobre 1993 la date de valeur du reglement des indemnites compensatoires : on ne comprendrait pas en effet que les creances d'impot de l'Etat soient exigees alors que les dettes aux agriculteurs ne seraient pas deja honorees.
Auteur : M. Janquin Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994