Enseignants
Question de :
M. Le Vern Alain
- SOC
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des enseignants certifies de l'enseignement prive. L'article 7 du decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 portant reglement d'administration publique pour la fixation des regles d'anciennete du personnel nomme dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministere de l'education nationale prevoit l'integration des maitres d'etablissement prive sous contrat uniquement pour les enseignants qui ont subi avec succes les epreuves d'un concours de recrutement de l'enseignement du second degre. En consequence, il lui demande s'il envisage une modification de cet article de facon a permetre a ces enseignants d'integrer l'enseignement public.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993