Voies navigables de France
Question de :
M. Sarre Georges
- SOC
L'article 1er, paragraphe II, de la loi no 91-1385 du 31 decembre 1991 portant diverses propositions en matiere de transports stipule l'etablissement d'un contrat de plan entre l'Etat et les voies navigables de France. M. Georges Sarre souhaite que M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme lui indique a quel stade de preparation ce contrat est arrive et quand il pourra etre conclu.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports fluviaux
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993