Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation que connaissent les fonctionnaires feminins en matiere d'indemnite pendant leurs conges de maternite. En effet, les fonctionnaires feminins en conge de maternite ne touchent aucune indemnite de securite sociale, a l'inverse des contractuelles du secteur public ou des salariees du secteur prive, mais continuent a percevoir leur salaire normalement. Cette situation n'est pas sans consequences d'un point de vue fiscal, puisque les indemnites de securite sociale, d'un montant a peu pres equivalent au salaire net et parfois meme legerement superieur, ne sont pas imposables alors que le traitement percu est, lui, soumis a l'impot. Il est par consequent beaucoup plus avantageux de toucher ces indemnites plutot qu'un salaire imposable, et cela pour deux raisons : d'une part, s'agissant d'un salaire, l'impot sera du sur cette somme ; d'autre part, il en sera egalement tenu compte pour le calcul du revenu annuel imposable, lequel sert de reference pour l'etablissement du montant des prestations familiales telles que creches, APL, ou restaurants scolaires dont le niveau est directement affecte par l'importance du revenu imposable. Ce systeme est donc doublement desavantageux pour les personnes qui y sont soumises. De nombreux fonctionnaires feminins deplorent cette situation, estimant qu'elle est discriminatoire par rapport a leurs collegues contractuelles du secteur public ou aux salariees du prive et s'en sont emus. Il pourrait etre facilement remedie a cette situation, sans que soit pour autant modifie le systeme de couverture sociale des fonctionnaires et sans faire supporter des charges nouvelles a la branche maladie de la securite sociale, si les interessees pouvaient obtenir que les traitements percus pendant leur periode de conge maternite puissent etre defiscalises en tout ou en partie, ce qui permettrait d'eliminer les inconvenients lies a la prise en compte de ces salaires lors de l'etablissement du montant du revenu imposable. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre en relation avec cette situation ressentie comme tres injuste par les fonctionnaires feminins.