Question de : M. Descamps Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le probleme du renouvellement des baux de location liant les commercants en galerie marchande des centres commerciaux et les proprietaires de ces galeries. En effet, nombre de ces baux qui arrivent souvent a echeance actuellement etaient d'une duree de douze ans et se referaient a un decret du 30 septembre 1953 modifie, ne prevoyant aucun plafonnement d'augmentation des loyers a cette echeance. Il en resulte en pratique des propositions d'augmentation souvent exagerees de la part des bailleurs, depassant les realites economiques, et qui sont incompatibles avec les possibilites des preneurs, ainsi obliges soit de quitter les lieux et de perdre le benefice de leur implantation dans la zone de chalandise, creant du chomage supplementaire, soit d'accepter une degradation particulierement dangereuse de leur equilibre de gestion. Une possibilite de recours en justice est possible mais avec une procedure longue et des difficultes certaines a estimer la valeur locative du bien a partir de laquelle les experts se prononceront. A ces loyers nouveaux s'ajoutent enfin des charges locatives elevees sans possibilite pour les preneurs d'en evaluer la realite economique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matiere afin de reintroduire dans la reglementation un nouvel equilibre entre les bailleurs et les preneurs lors des renouvellements des baux de douze ans evoques ci-dessus, par exemple en utilisant les memes dispositions que celles en vigueur dans les baux 3-6-9 traditionnels.