Question de : M. Schwartzenberg Roger-Gérard
- SOC

M. Roger-Gerard Schwartzenberg appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la necessite pour le Gouvernement de prendre et de publier rapidement les decrets d'application de la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992, relative a la lutte contre le bruit, loi promulguee depuis maintenant neuf mois. Depute d'une circonscription qui compte de nombreuses communes directement affectees par l'activite de l'aeroport d'Orly (Villeneuve-le-Roi, Ablon, Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Limeil-Brevannes, Boissy-Saint-Leger, etc.), il insiste en particulier sur la necessite de prendre rapidement les textes d'application des dispositions legislatives adoptees par la representation nationale fin 1992 pour combattre les nuisances sonores subies par les populations riveraines des aeroports. Il met l'accent sur la necessite pour les decrets d'application d'intervenir dans la pleine fidelite aux principes de cette loi et de ses travaux preparatoires : retablissement d'un systeme durable d'aide aux riverains des aeroports pour l'insonorisation de leurs logements ; prise en compte pour ce droit a l'indemnisation de la gene reelle subie par ceux-ci ; modulation de la taxe versee par les compagnies aeriennes en fonction du groupe acoustique auquel appartiennent les aeronefs ; respect des trajectoires par les compagnies sous peine de sanctions et generalisation des procedures de moindre bruit ; etude de l'extension de la duree du couvre-feu a l'aeroport d'Orly ; mise en place, pour chaque aeroport, d'une commission chargee de determiner les aides financieres aux riverains et comprenant les elus des communes concernees et les associations de riverains. Il lui demande en consequence de lui indiquer dans quel delai - le plus bref possible - interviendront les textes d'application de cette loi anti-bruit, adoptee a l'initiative de son predecesseur fin 1992, textes tres attendus par les riverains des aeroports et plus generalement par tous ceux qui sont attaches au respect de l'environnement.