Taux
Question de :
M. Poyart Alain
- RPR
M. Alain Poyart attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines imprecisions quant au taux de TVA applicable a certaines prestations accomplies au profit de collectivites locales par des entreprises specialisees dans les travaux de l'environnement. En effet, le balayage des caniveaux du reseau des eaux pluviales est soumis au taux de TVA reduit de 5,5 p. 100, mais il n'y a pas de precision quant au taux applicable pour la mise en decharge des residus provenant de ces interventions. Il lui demande donc de preciser le taux applicable a cette activite.
Auteur : M. Poyart Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994