Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du budget de lui preciser les perspectives de publication, en ce qui concerne son ministere, des decrets et arretes de la loi n 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993