Réponse publiée le 2 août 1993

La loi no 91-772 relative au conge-representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique a fait l'objet d'un decret general d'application no 92-1058 le 30 septembre 1992, publie au Journal officiel du 1er octobre 1992 et d'un decret no 92-1011 du 17 septembre 1992 publie au Journal officiel du 23 septembre 1992. Ce dernier fixe : d'une part, comme le precise l'article 7 de la loi suscitee, les modalites de la declaration prealable et celles du controle exerce par la Cour des comptes ; d'autre part la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prevue a l'article 4 de ladite loi. L'arrete conjoint du ministre du budget et du secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation en date du 12 janvier 1993, qui fixe la liste des instances visees par la loi en matiere de consommation, a quant a lui ete publie au Journal officiel du 19 janvier 1993.