Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les dispositions du dispositif legislatif relatif au droit a la formation des elus locaux. En effet, une lecture attentive des textes consideres conduit a s'interroger sur la possibilite pour les collectivites locales de financer des formations en dehors et au-dela du dispositif qui, dans l'esprit du legislateur, constitue un minimum de droit pour les elus locaux, dont l'exercice doit respecter le principe d'egalite. En effet, si, en ce qui concerne la retraite, le legislateur precise, dans l'article 32 de la loi du 3 fevrier 1992, que « les cotisations des collectivites locales sont exclusives de toute autre contribution, pour la retraite des elus communaux, departementaux et regionaux a la charge des collectivites », aucune disposition de cette nature n'existe pour la formation. Il lui demande donc de lui preciser si l'on peut en deduire qu'une collectivite qui souhaite aller au-dela de ce droit en a la possibilite, et ce, par reference au dispositif de l'accord-cadre dans la fonction publique territoriale du 3 fevrier 1990.