Voies d'execution
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, depuis la reforme des voies d'execution, qui est entree en vigueur le 1er janvier 1993, il s'avere qu'en matiere d'expulsion le concours de la force publique devient encore plus difficile a obtenir, toute requisition, tant en matiere d'execution, de constat ou d'expulsion, devant obligatoirement passer par le prefet. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reviser ces dispositions, de facon a ce que les huissiers de justice puissent obtenir rapidement l'appui de la force publique.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure civile
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994