Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions legislatives des 29 septembre 1948 et 26 juillet 1955, permettant aux membres des corps techniques des ponts et chaussees et du genie rural, des eaux et forets de preter leurs concours a des collectivites locales, a d'autres organismes de droit public ou a des personnes privees. Au regard de la situation economique actuelle, elle s'interroge sur le bien-fonde des remunerations percues a ce titre par chacun de ces deux corps. Elle souhaiterait en connaitre le montant exact sur les derniers exercices budgetaires ainsi que la repartition entre la part reservee aux personnels d'administration centrale et celle versee aux comptes departementaux. En effet, cet etat de fait apparait comme particulierement contestable d'un triple point de vue. Ces activites representent tout d'abord une concurrence indeniable pour de nombreuses entreprises privees notamment pour les bureaux prives, d'ingenieurs-conseils. En outre, elles semblent bien eloignees des missions de service public confiees a ces fonctionnaires. Enfin, elles ne repondent guere aux exigences de transparence et d'impartialite requises lors des appels d'offres de marches publics ou lors de l'octroi de subventions, les membres des corps se trouvant en effet bien souvent a la fois juge et partie. En consequence, elle souhaiterait connaitre ses intentions sur ces questions afin qu'une legislation modifiee ne tolere plus de tels abus.