Question de : M. Habig Michel
- RPR

M. Michel Habig appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certaines entreprises qui disposent d'une creance sur l'Etat, nee du report en arriere de deficit, creance mobilisable au terme de cinq ans. Conformement a l'instruction no 87-59 A 2-1 du 14 mai 1987, confirmee par un arret du Conseil d'Etat du 25 janvier 1989, cette creance ne peut etre cedee aux comptables du Tresor a titre de garantie d'impot. Par contre, elle peut, semble-t-il, etre cedee ou remise en nantissement a un etablissement de credit. Or, faute d'instruction sur le sujet, l'ensemble des etablissements contactes, nationalises ou non, refusent de prendre en nantissement une telle creance. Ce vide conduit les entreprises en cause, souvent des PME, a affronter, en sus des problemes de tresorerie qu'il genere, la situation pour le moins paradoxale suivante : demeurer debitrices, faute de credits bancaires, d'un impot alors qu'elles disposent par ailleurs d'une creance sur l'Etat bien superieure aux sommes dues par ailleurs. De plus, la credibilite meme des engagements de l'Etat se trouve ainsi mise en cause par l'attitude des banques. C'est pourquoi, surtout en cette periode economique difficile, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre soit pour autoriser une compensation directe entre les differents impots, soit pour inciter les banques a jouer le role moteur qui devrait etre le leur dans la dynamique industrielle de notre pays.