Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme eu egard aux recentes inondations survenues a Montpellier, s'il ne serait pas opportun de rappeler aux administrations et aux collectivites locales, les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux constructions dans des zones ou existent des risques naturels, notamment en matiere de responsabilite des communes.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994