Conseillers municipaux
Question de :
M. Gaymard Hervé
- RPR
M. Herve Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la repartition des sieges au conseil municipal dans les differentes sections de commune. Actuellement, le nombre de conseillers pour chaque section de commune est fixe en fonction du nombre d'habitants. Il lui demande quel est le sentiment du Gouvernement sur la proposition souvent faite de remplacer ce critere par celui du nombre d'electeurs inscrits sur les listes electorales.
Auteur : M. Gaymard Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993