Manifestations sportives
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les difficultes que rencontrent les organisateurs de manifestations sportives sur route, et les consequences de la circulaire du 23 juin 1989 prise en application du decret no 83-927 du 21 octobre 1983 relative aux tarifs de convention de la gendarmerie impliquee lors de missions non specifiques. En effet, ces dispositions reglementaires mettent a la charge des organisateurs beneficiaires des services effectues sous convention de la gendarmerie, le paiement des depenses courantes devant normalement etre supportes par le budget de la gendarmerie nationale. Des dispositions visant a ne plus porter atteinte a la perennite des manifestations sportives avaient ete mises a l'etude par le precedent gouvernement. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre sur ce dossier qui, a l'heure actuelle, ne semble pas avoir progresse.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993