Allocations de logement et APL
Question de :
M. Poyart Alain
- RPR
M. Alain Poyart attire l'attention Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences resultant des differences entre les procedures de versement de l'allocation logement (AL) et de l'aide personnalisee au logement (APL). L'APL est versee directement au locataire et l'APL est versee au proprietaire, ce qui peut entrainer de reelles injustices : ainsi, pour le calcul d'une allocation parent isole, il sera tenu compte dans les ressources de l'AL, mais pas de l'APL, alors qu'il s'agit pourtant de prestations sociales a vocation equivalente. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant a l'harmonisation des prestations sociales dans le domaine du logement.
Auteur : M. Poyart Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993