Question écrite n° 6368 :
Allocations et ressources

10e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'allocation aux adultes handicapes. Ceux-ci beneficient en effet d'une allocation dont le montant est de 3 131 francs par mois et dont les conditions de cumul avec une autre source de revenu sont extremement restrictives. Il est certes possible depuis le mois de janvier dernier de la cumuler avec un complement autonomie de 500 francs par mois. Mais, pour pouvoir beneficier de ce complement, il faut deja beneficier d'une aide au logement (allocation de logement social ou de logement familial, ou aide personnalisee au logement). Or, si les adultes handicapes arrivent a obtenir le complement autonomie, celui-ci est, dans la plupart des cas, absorbe par un loyer qui n'est jamais couvert entierement par l'aide au logement. Il semble donc important soit d'augmenter le montant de l'aide au logement, soit d'augmenter celui du complement autonomie afin de lui redonner son sens, qui est d'assurer une veritable autonomie financiere des adultes handicapes. Par ailleurs, l'allocation n'est cumulable avec le revenu provenant d'une activite salariee qu'en contrepartie d'une baisse de son montant. Aussi, les personnes handicapees travaillant a temps partiel et touchant de bas revenus voient-elles, en plus, le montant de leurs allocations fortement diminuer. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'assouplir les regles de cumul concernant l'allocation aux adultes handicapes ou de la majorer afin, notamment, d'ameliorer la situation financiere de ceux-ci et par-la de faciliter leur integration sociale

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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