Politique et reglementation
Question de :
M. Geveaux Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Geveaux s'etonne aupres de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur que les abonnes de France Telecom ne puissent pas obtenir, lorsqu'ils le sollicitent, la facturation detaillee de leurs communications telephoniques locales et doivent se contenter d'une annotation en bas de page recapitulant les sommes dues au titre de ces communications. Il conviendrait, selon les voeux des associations de consommateurs, que soit modifie le programme informatique utilise par France Telecom dans le sens d'une plus grande exhaustivite des factures dites detaillees afin que les clients de cet etablissement public puissent eux-memes verifier la correlation entre les prix factures et les communications comptabilisees. Cette innovation serait de nature a faire reculer de maniere significative le nombre des factures telephoniques contestees et ainsi les tres nombreux contentieux portes devant la justice chaque annee pour ce motif. Il le prie donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Geveaux Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993