Question écrite n° 6374 :
PAP

10e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin attire l'attention de M. le ministre du logement sur la necessite de relever dans le budget 1994 le plafond des prets d'accession a la propriete (PAP), au-dela de ce qui a deja ete fait dans le dernier collectif budgetaire. En effet, a ce jour, la Federation nationale du batiment estime que 90 p. 100 des operations PAP sont bloquees du fait des limites du plafond autorise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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