Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux s'inquiete aupres de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de l'encombrement des roles des tribunaux d'instance et des delais de jugement allonges qui en decoulent pour les litiges relatifs a la consommation. En effet, cette situation est fortement prejudiciable pour les particuliers qui, pour des litiges mettant en jeu des sommes relativement modestes, sont confrontes a des procedures tres complexes et fort longues, ce qui ne manque pas de decourager de tres nombreux consommateurs leses, au detriment de l'image de la justice et surtout de l'Etat de droit. Aussi, il lui demande, dans un souci de bonne administration de la justice, s'il entend prendre des mesures tendant a l'institutionnalisation de la procedure d'arbitrage par la designation d'un magistrat de l'ordre judiciaire specialement delegue aux conflits de consommation. Une telle initiative permettrait d'aboutir a une simplification des procedures et de favoriser les solutions precontentieuses.