Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le statut des ecrivains, journalistes pigistes, au regard de leur couverture sociale. En effet, dans le cas ou cette categorie professionnelle, cumulant plusieurs activites dont les revenus sont issus de la publication « presse » et de la publication « edition », n'atteint pas le seuil minimum de revenus requis, elle se voit souvent contrainte de cotiser a l'association pour la gestion de la securite sociale des auteurs (AGESSA) sans pouvoir beneficier d'une couverture sociale. L'assurance volontaire semble etre difficilement envisageable en raison de son cout eleve, qui demeurerait cumule avec les cotisations a l'AGESSA (6,90 p. 100 du montant des revenus) toujours exigibles, et des nombreuses restrictions aux conditions d'indemnisation pour la profession. La seule solution proposee par l'AGESSA pour contourner ce probleme consisterait a demander la carte de journaliste et le statut de pigiste salarie. Cette possibilite n'est malheureusement pas satisfaisante car elle entraine des charges sociales patronales importantes (50 p. 100 pour les journalistes) decourageantes pour les eventuels employeurs, lesquels preferent remunerer des auteurs (1 p. 100 de charges sociales), privant ainsi les journalistes d'une part importante de leurs possibilites de trouver du travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre pour repondre a cette question primordiale qui conditionne l'avenir social et professionnel de la plupart des ecrivains et journalistes pigistes.