Parfumerie
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le fait que la France a ete condamnee, par la cour de justice des Communautes europeennes (5 mai 1993, aff., C-246-91), en manquement pour violation des obligations issues de la directive 76-768-CEE du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmetiques. En effet, conformement a l'article L. 658-3 du code de la sante publique, les conditions posees a la mise sur le marche de nouveaux produits cosmetiques sont apparues a la cour comme plus rigoureuses que celles imposees par la directive europeenne. A ce propos, pourrait-il preciser si la disposition litigieuse du code de la sante publique sera modifiee dans un delai aussi rapproche que possible.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994