Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la demande de reception des vehicules poids lourds importes d'occasion d'un Etat de la CEE. Ces vehicules doivent faire l'objet, prealablement a leur immatriculation en prefecture et conformement aux instructions ministerielles en vigueur, d'une demande de reception a titre isole, accompagne d'un dossier comportant les elements permettant d'etablir la conformite du vehicule aux prescriptions reglementaires et notamment une attestation delivree par le constructeur ou son representant accredite s'il s'agit d'un vehicule de marque etrangere. Les receptions nationales delivrees dans un Etat membre de la CEE ne sont pas reconnues valides dans les autres Etats membres et le dispositif reglementaire permettant « la reception CEE » des vehicules poids lourds n'est pas entre en vigueur dans les Etats membres de la CEE alors qu'une communication parue au Journal officiel des communautes europeennes en date du 4 novembre 1988 expose qu'il « est loisible a l'importateur de remplacer les operations de controles par la production de documents etablis dans l'Etat membre exportateur dans la mesure ou ces documents contiennent les renseignements necessaires sur la base de controles deja effectues ». Il lui demande sous quel delai les receptions prononcees en application de la reglementation CEE permettront d'immatriculer dans chacun des Etats membres, un vehicule accepte dans un des Etats.