Eleves
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le decret no 90-484 du 14 juin 1990, qui dispose, en son article 7, qu'a l'interieur des cycles des colleges et lycees, le redoublement ne peut intervenir qu'a la demande ecrite des parents d'eleve ou de l'eleve majeur ou sur proposition du conseil de classe avec l'accord ecrit des interesses. Toutefois, ce meme decret precise en son article 24 que la date d'effet de l'article 7 est determinee par la publication du decret fixant la duree des cycles prevu par l'article 4 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989. Or, s'agissant des lycees, le decret no 92-57 du 17 janvier 1992 a organise les voies de formation et precise la duree des cycles. Il lui demande si on doit considerer que les dispositions de l'article 7 du decret du 14 juin 1990 sont applicables depuis le 19 janvier 1992, date de la publication au Journal officiel du decret du 17 janvier 1992.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993