Filiere medico-sociale
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les preoccupations des infirmieres-puericultrices territoriales. Alors que le decret no 92-859 du 28 aout 1992 a etabli une revalorisation indiciaire de leur statut, l'application des decrets du 27 mars 1993 entraine une diminution de salaire importante pour la plupart d'entre elles, de l'ordre de 10 p. 100 dans certains cas. Il lui demande donc de lui indiquer tout d'abord pour quelles raisons le gouvernement precedent a publie ce decret, en contradiction avec celui de 1992 et, ensuite, s'il serait possible d'envisager une modification de la reglementation precitee.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993