Reductions d'impot
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre du budget au sujet de la reduction d'impot sur le revenu de 1 000 francs au titre des depenses de scolarite des enfants a charge instituee par l'article 4-1 de la loi du 30 decembre 1992. Une instruction de l'administration fiscale a exclu du benefice de cette disposition les lyceens inscrits au centre national d'enseignement a distance, et plus generalement ceux suivant un enseignement par correspondance. Cette interpretation du texte, restrictive, ne parait pas justifiee dans la mesure ou ce type d'enseignement necessite pour les parents un investissement tres important. Il aimerait savoir si le Gouvernement, par souci d'equite, a l'intention de modifier cette disposition dans un sens plus favorable aux interesses.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993