Question écrite n° 639 :
Depannage a domicile

10e Législature

Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les pratiques abusives d'une minorite de professionnels malhonnetes qui sevissent a l'occasion d'un depannage a domicile, surtout aupres des personnes agees. Il lui demande, afin de reduire le nombre des abus trop frequents dans la facturation des depannages d'urgence a domicile, quelle action il compte entreprendre en relation avec les professionnels concernes.

Données clés

Auteur : M. Berthol André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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