Financement
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le contenu du decret du 20 janvier 1993 relatif aux exonerations de la contribution forfaitaire due par les employeurs en cas de licenciement economique d'un salarie age de plus de cinquante-cinq ans. Si le texte reprend les dispositions prevues par le protocole d'accord Unedic du 18 juillet 1992, il exclut de son champ le cas du licenciement d'un salarie dont l'inaptitude a ete declaree par les services de medecine du travail. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'inclure dans le code du travail des dispositions qui allegeraient les charges des entreprises qui, dans de telles situations, doivent acquitter six mois de salaire alors que la loi leur fait obligation de proceder au licenciement.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994