Question écrite n° 6393 :
Tarifs

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur les resutats de la reflexion interministerielle engagee sur la tarification des communications telephoniques a partir de postes mis a la disposition de la clientele : touristes dans les residences de tourisme, pensionnaires dans les maisons de retraite ou repos. Il apparait que le gestionnaire subventionne le cout de la communication telephonique parce que les prix des communications telephoniques sont imposes et qu'il ne peut repercuter le cout des investissements, de la maintenance et du fonctionnement. Le prix de revient de la communication, compte tenu du service donne en lignes directes electroniques, exige que soient liberes les prix et que seule joue la regle du juste prix et de la libre concurrence.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993

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