Politique economique
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'interet et l'importance qui s'attachent au developpement du role economique des collectivites locales. Puisque le Gouvernement, tout en reaffirmant la responsabilite de l'Etat dans la conduite de la politique economique et sociale et dans la defense de l'emploi, envisage de simplifier les regles encadrant l'intervention economique de chaque niveau de collectivite locale, il lui demande de lui preciser, apres la communication faite en conseil des ministres le 28 juillet 1993, la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle, tendant a mieux definir les possibilites d'intervention respective des regions et des departements, dans un souci d'une plus grande protection des finances publiques locales.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994