Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si le droit local applicable en Alsace-Lorraine en matiere d'association lui semble compatible avec la decision du conseil constitutionnel, en date du 16 juillet 1971.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 octobre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994