Question de : M. Briand Philippe
- RPR

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les agents anciennement titulaires du grade de secretaire de mairie de premier niveau. Le decret no 93-986, publie au Journal officiel le 4 aout dernier, portant notamment integration en qualite de titulaire dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux, quelle que soit la taille de la collectivite dans laquelle ils exercent leur fonction, des secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants, des secretaires de mairie et redacteurs integres au titre de leur emploi de secretaire de 2 000 a 5 000 habitants lorsqu'ils remplissent les conditions de diplome ou d'anciennete, devrait regulariser la situation administrative de moins d'une centaine des secretaires de mairie, mais creerait une discrimination a l'encontre des anciens premiers niveaux et serait loin de solutionner les graves problemes de recrutement de secretaires generaux rencontres actuellement pour les collectivites de 2 000 a 5 000 habitants. En effet, selon le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, les communes de plus de 2 000 habitants sont obligees de pourvoir au poste de secretaire general par un fonctionnaire detenteur du grade d'attache. Vu les difficultes de recrutement, de nombreux contractuels ou agents administratifs ont pris en charge ces fonctions sans pour cela pouvoir pretendre a la meme remuneration. Ainsi, l'integration dans le cadre d'emploi des attaches, des secretaires de mairie de premier niveau permettrait, non seulement d'eviter une nouvelle discrimination entre les fonctionnaires territoriaux, mais egalement de fournir aux elus des communes moyennes des agents competents proches des realites quotidiennes du monde rural. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position vis-a-vis de cette suggestion.