Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier demande a M. le Premier ministre de bien vouloir appeler l'attention des membres du Gouvernement sur les critiques emises tant par les citoyens, sujets de droit, que par les professionnels et juristes de haut niveau, y compris par ceux membres du Conseil d'Etat ainsi que le revelait le rapport pour les activites de la Haute Assemblee pour 1991, sur le caractere de moins en moins accessible des textes legislatifs et reglementaires et sur l'inflation de ces textes qui creent une veritable insecurite juridique. Il lui expose que, alors que nul n'est cense ignorer la loi, en verite plus personne ne la connait. La technique du precedent gouvernement a consiste a promulguer a profusion les textes jusque dans les derniers jours de son existence. Sa volonte a ete de bouleverser de nombreux aspects du droit en depit des critiques legitimes souvent emises par les destinataires de ces textes. Au surplus, les redactions hatives ont engendre dans certains cas l'obligation par le precedent gouvernement de faire revoir quelques mois plus tard une partie des textes adoptes, par exemple la loi sur la reforme des voies d'execution, pour rectifier telle ou telle incoherence flagrante. Il semble donc necessaire, certes pour le legislateur qui discute et vote les textes, mais egalement pour l'executif qui, en amont, prepare les projets de loi et les fait inscrire a l'ordre du jour prioritaire du Parlement, d'une part, de veiller a proposer d'une part l'abrogation de textes precedemment votes qui ont ete legitimement critiques sur le fond, d'autre part, de proposer et de favoriser les initiatives parlementaires ayant pour but l'amelioration des textes en la forme, et ce de telle maniere que le citoyen puisse avoir une bonne et saine comprehension de la legislation a laquelle il est soumis. Enfin, il lui demande d'appeler l'attention des membres du Gouvernement sur le fait qu'il appartient a l'administration d'integrer, au moment de la redaction de chaque projet de loi et de chaque projet de decret, le fait qu'elle doit etre comprehensible par chaque citoyen.